Details

30 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de constructions mécaniques et de munitions, situées dans l'arrondissement administratif de Liège et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.