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23 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17duodevicies du 26 juillet 1994, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement, modifiée par les conventions collectives de travail n° 17bis du 29 janvier 1976 et n° 17nonies du 7 juin 1983.