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13 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 1994, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative à l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs dans le secteur des soins aux personnes isolées (Communauté flamande).