Details
30 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 1992 conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique concernant l'accord national 1992.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1992012810 | 3 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 février 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'adaptation de l'article 19sexies des statuts du Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques à la nouvelle règlementation en matière de prépension |
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