Details

Numac
1994912674
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 décembre 1994
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1992

30 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 16 mars 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'emploi et la formation des groupes à risque.

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