Details
9 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant le Fonds de sécurité d'existence.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1965011350 | — |
| 1992012811 | 3 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 février 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques" |
| Numac | Titel |
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