Details

Numac
1994912667
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 décembre 1994
Datum inwerkingtreding
1 avril 1993

30 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, fixant la classification professionnelle des ouvriers et ouvrières des criées agricoles et horticoles.

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