30 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, concernant la prépension après licenciement en 1993.

Numac

1994912663

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

3 décembre 1994

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1993

30 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, concernant la prépension après licenciement en 1993.

Numac	Titel
1991012596	5 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, concernant la prépension après licenciement en 1991 et 1992

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