Details

Numac
1994912651
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 octobre 1994
Datum inwerkingtreding
1 octobre 1994

30 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…