Details

Numac
1994912619
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 octobre 1994
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1993

14 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 décembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à l'accord social 1993-1994 pour les trieurs de fruits.

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