Details

Numac
1994912612
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 novembre 1994
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1993

15 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, contenant des mesures en faveur des groupes à risque parmi les demandeurs d'emploi.

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