Details
15 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant les statuts du " Fonds spécial des industries graphiques et des journaux ".
Numac | Titel |
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1973031450 | — |
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