Details

Numac
1994912538
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 octobre 1994
Datum inwerkingtreding
1 avril 1993

14 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 septembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant les dérogations aux dispositions conventionnelles relatives à la semaine de cinq jours.

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