Details

30 JUILLET 1994. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de la région liégeoise, spécialisées dans la fabrication de tubes sans soudures ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.