Details
7 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles".
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1974100408 | 4 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour le commerce de combustibles, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant les statuts |
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