Details
22 DECEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant création de la Commission régionale de nouvelle comptabilité communale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-1997 et mise à jour au 15-05-2009)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2009031252 | 25 MAI 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, modifiant l'arrêté du Gouvernement du 22 décembre 1994 portant création de la Commission régionale de la nouvelle comptabilité communale, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 27 février 1997 |
| 1997031126 | 27 FEVRIER 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement du 22 décembre 1994 portant création de la Commission régionale de nouvelle comptabilité communale. |
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