Details
7 NOVEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application de l'article 13 du décret II de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1989027143 | 27 DECEMBRE 1988. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française confiant des missions de formation professionnelle à l'Office régional de l'emploi. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-02-1989 et mis à jour au 18-01-1995) |
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