27 OCTOBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon ordonnant la constitution d'un cautionnement dans le cadre de l'article 28 du décret du 5 juillet 1985 relatif aux déchets dans l'affaire de la décharge de Mellery.

Numac

1994102751

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

24 décembre 1994

Datum inwerkingtreding

3 janvier 1995

27 OCTOBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon ordonnant la constitution d'un cautionnement dans le cadre de l'article 28 du décret du 5 juillet 1985 relatif aux déchets dans l'affaire de la décharge de Mellery.

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