20 OCTOBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant retrait de l'arrêté royal du 3 avril 1989 relatif à l'expropriation de biens immeubles à Uccle.

Numac

1994102050

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

24 novembre 1994

20 OCTOBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant retrait de l'arrêté royal du 3 avril 1989 relatif à l'expropriation de biens immeubles à Uccle.

Numac	Titel
1989800668	3 AVRIL 1989. - ARRETE ROYAL relatif à l'expropriation de biens immeubles à Uccle

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