Details
30 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 23 juin 1993 modifiant l'article 79 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1989029395 | 15 MARS 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand déterminant les zones des projets de plans de secteur et des plans de secteur dans lesquelles des dérogations relatives à la transformation, la reconstruction ou l'extension de bâtiments existants autorisés ne peuvent ou ne peuvent que partiellement être accordées |
| 1971020601 | 6 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL sur l'instruction et la publicité des demandes de permis de bâtir |
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