Details

Numac
1994036461
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 décembre 1994

8 DECEMBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 24.6 - Crédits provisionnels (01), allocation de base 00.02 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1993.

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