Details

Numac
1994036439
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 décembre 1994
Datum inwerkingtreding
1 octobre 1994

6 OCTOBRE 1994. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 juin 1993 portant exécution du décret du 3 mars 1993 réglant l'agrément des bureaux de replacement, de recrutement et de sélection en Région flamande. (Traduction)

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