Details
29 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 6 juillet 1994 contenant diverses dispositions relatives au financement des communes. (Traduction) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-12-1994 et mise à jour au 13-02-1999.)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999035179 | 15 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 1994 portant exécution du décret du 6 juillet 1994 contenant diverses dispositions relatives au financement des communes (TRADUCTION). |
| 1994801589 | — |
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