Details

Numac
1994036280
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 octobre 1994
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1993

23 JUIN 1994. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 mai 1993 fixant les qualifications auxquelles doivent répondre le personnel de direction et le personnel administratif des centres agréés d'intégration pour promouvoir l'emploi d'immigrés.

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