29 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand portant la clôture de la session 1993-1994 du Conseil flamand.

Numac

1994036218

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

15 octobre 1994

Datum inwerkingtreding

17 octobre 1994

29 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand portant la clôture de la session 1993-1994 du Conseil flamand.

Numac	Titel
1996036094	13 JUIN 1996. - Arrêté ministériel fixant les coefficients pour le calcul du coût actualisé des habitations louées conformément au régime de location sociale. (TRADUCTION).

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