Details
20 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 13 juillet 1994 modifiant l'article 79 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1971020601 | 6 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL sur l'instruction et la publicité des demandes de permis de bâtir |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…