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27 JUILLET 1994. - Arrêté ministériel fixant le Fonds de restructuration au profit de l'enseignement communautaire pour l'année scolaire 1994-1995.
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27 JUILLET 1994. - Arrêté ministériel fixant le Fonds de restructuration au profit de l'enseignement communautaire pour l'année scolaire 1994-1995.