Details
20 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la part de l'intervention de la Région flamande dans les dépenses destinées aux travaux exécutés par les comités de remembrement.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1971090111 | 1 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté ministériel déterminant la part d'intervention de l'Etat dans les dépenses pour les travaux exécutés par les comités de remembrement. (NOTE : Abrogé pour la Région flamande par AGF 1994-07-20/35, art .4, En vigueur : 12-09-1994) (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par ARW2014-05-15/39, art. 25, 10°, En vigueur : 03-07-2014) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-03-2008 et mise à jour au 23-06-2014) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2014201037 | 24 JANVIER 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 fixant la part de l'intervention de la Région flamande dans les dépenses destinées aux travaux exécutés par les comités de remembrement et abrogeant l'arrêté ministériel du 26 octobre 1978 déterminant la part d'intervention de l'Etat dans les dépenses pour les travaux exécutés en application de la loi du 12 juillet 1976 portant des mesures particulières en matière de remembrement légal de biens ruraux lors de l'exécution de grands travaux d'infrastructure |
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