Details
6 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand portant suspension temporaire de l'arrêté du Gouvernement flamand portant institution et fonctionnement de la Commission flamande de l'Aménagement du Territoire.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1984023075 | 26 OCTOBRE 1983. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant institution et fonctionnement de la Commission flamande de l'Aménagement du Territoire |
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