Details
8 JUIN 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 décembre 1992 portant attribution des compétences en matière de gestion ou de contrôle des établissements publics relevant de la Communauté flamande et/ou de la Région flamande.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1981001801 | 14 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, instituant un Fonds de sécurité d'existence de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers et en fixant les statuts |
| 1993035323 | 9 DECEMBRE 1992. - ARRETE du Gouvernement flamand portant attribution des compétences en matière de gestion ou de tutelle des établissements publics relevant de la Communauté flamande et/ou de la Région flamande |
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