Details
29 JUIN 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 février 1993 instaurant une intervention dans la charge de prêts hypothécaires contractés pour la construction, l'achat ou la rénovation d'une habitation.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1993035348 | 3 FEVRIER 1993. - Arrêté de l'Exécutif flamand instaurant une intervention dans la charge de prêts hypothécaires contractés pour construire, acheter ou rénover une habitation. (Traduction) (NOTE : Consultation de versions antérieures à partir du 31-03-1993 et mise à jour au 15-12-1999) |
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