29 JUIN 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1992 instaurant une prime d'adaptation et une prime d'amélioration pour des habitations. <Traduction>

Numac

1994035997

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

17 septembre 1994

Datum inwerkingtreding

1 juillet 1994

29 JUIN 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1992 instaurant une prime d'adaptation et une prime d'amélioration pour des habitations.

Numac	Titel
1993035347	18 DECEMBRE 1992. - Arrêté de l'Exécutif flamand instaurant une prime d'adaptation et une prime d'amélioration pour les habitations. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-09-1994 et mise à jour au 30-01-2019)

Details

Inhoudstafel

Externe links

Documentinformatie

Titel

Inhoudstafel

Deze tekst heeft de volgende tekst(en) gewijzigd