13 JUILLET 1994. - Décret spécial modifiant le décret spécial du 19 décembre 1988 relatif au Conseil autonome de l'enseignement communautaire. <Traduction>

Numac

1994035962

Taal

FR

Type

Decret

Publicatiedatum

2 septembre 1994

Datum inwerkingtreding

12 septembre 1994

13 JUILLET 1994. - Décret spécial modifiant le décret spécial du 19 décembre 1988 relatif au Conseil autonome de l'enseignement communautaire.

Numac	Titel
1988030137	19 DECEMBRE 1988. - Décret spécial relatif au Conseil autonome de l'Enseignement communautaire. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-09-1994 et mise à jour au 30-09-1998)

Numac	Titel
1995042550	—

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