Details
1 JUIN 1994. - Décret réglant le transfert de biens mobiliers et immobiliers de la Communauté flamande à la Commission communautaire flamand. (Traduction) (NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 02-08-1994 et mise à jour au 17-04-1998)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2009201852 | 3 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mars 1995 fixant la liste des biens immeubles qui sont attribués à la Commission communautaire flamande par la Communauté flamande |
| 1997035658 | 22 AVRIL 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'annexe 1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mars 1995 fixant la liste des biens immeubles qui sont attribués à la Commission communautaire flamande par la Communauté flamande (TRADUCTION). |
| 1997035104 | 19 DECEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution des articles 6 et 7 du décret du 1er juin 1994 réglant le transfert de biens mobiliers et immobiliers de la Communauté flamande à la Commission communautaire flamande. (TRADUCTION). |
| 1995036216 | 29 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la liste des biens immeubles qui sont attribués à la Commission communautaire flamande par la Commaunauté flamande. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-08-1995 et mise à jour au 30-04-2009) |
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