Details

Numac
1994035672
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 juin 1994
Datum inwerkingtreding
22 novembre 1993

2 FEVRIER 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1990 portant agrément comme institution de crédit dans le cadre de l'article 18, § 1er, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement en vue du financement des investissements immobiliers dans l'enseignement subventionné (TRADUCTION).

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