23 MARS 1994. - Décret modifiant le décret du 16 juin 1982 instituant des mesures pour une politique foncière sociale. (Traduction).

Numac

1994035524

Taal

FR

Type

Decret

Publicatiedatum

27 avril 1994

Datum inwerkingtreding

7 mai 1994

23 MARS 1994. - Décret modifiant le décret du 16 juin 1982 instituant des mesures pour une politique foncière sociale. (Traduction).

Numac	Titel
1982001167	16 JUIN 1982. - DECRET instituant des mesures pour une politique foncière sociale

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