Details
15 DECEMBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 novembre 1992 portant les règles et les montants en matière d'intervention dans les frais de location-vente ou de crédit-bail et de préfinancement pour la construction, l'aménagement et la mise en service des structures pour personnes âgées. (Traduction).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1993035047 | 25 NOVEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant les règles et montants en matière d'intervention dans les frais de location-vente ou de crédit-bail ou de préfinancement pour la construction, l'acquisition, l'aménagement et la mise en service des structures pour personnes âgées |
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