Details
22 DECEMBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement flamand autorisant le " Vlaams Instituut voor het Zelfstandig Ondernemen " à participer au régime de pensions établi par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1994003246 | 17 MARS 1994. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel du " Vlaams Instituut voor het Zelfstandig Ondernemen " (Institut flamand pour l'Entreprise indépendante). |
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