Details
13 DECEMBRE 1993. - ARRETE MINISTERIEL portant délégation de certaines compétences en matière des Finances et du Budget aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2006036127 | 30 JUIN 2006. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences en matière des finances et du budget aux fonctionnaires dirigeantes du Ministère flamand des Finances et du Budget (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-06-2012 et mise à jour au 25-10-2023) |
| 1999036415 | 5 NOVEMBRE 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 décembre 1993 portant délégation de certaines compétences en matière des Finances et du Budget aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande (voir version néerlandaise). |
| 1997036547 | 18 NOVEMBRE 1996. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 décembre 1993 portant délégation de certaines compétences en matière des finances et du budget aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande (TRADUCTION). |
| 1994120950 | 9 DECEMBRE 1994. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 décembre 1993 portant délégation de certaines compétences en matière des Finances et du Budget aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande. (Traduction) |
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