18 AVRIL 1994. - Décret fixant le montant des subventions de fonctionnement pour l'enseignement subventionné. <Traduction> (NOTE 1 : Abrogé, en ce qui concerne l'enseignement fondamental ordinaire par DCG 1999-04-26/67, art. 83, § 2, 2°; En vigueur : 20-08-1999) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-04-1996 et mise à jour au 15-02-2022)

Numac

1994033052

Taal

FR

Type

Decret

Publicatiedatum

3 août 1994

Datum inwerkingtreding

18-04-1996

18 AVRIL 1994. - Décret fixant le montant des subventions de fonctionnement pour l'enseignement subventionné. (NOTE 1 : Abrogé, en ce qui concerne l'enseignement fondamental ordinaire par DCG 1999-04-26/67, art. 83, § 2, 2°; En vigueur : 20-08-1999) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-04-1996 et mise à jour au 15-02-2022)

Numac	Titel
1991033092	25 JUIN 1991. - Décret fixant le montant des subventions de fonctionnement pour l'enseignement subventionné

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