14 MARS 1994. - Décret relatif à la Commission royale de la Communauté germanophone pour la protection des monuments et sites. <Traduction> (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 02-06-1994 et mise à jour au 14-11-2008)

Numac

1994033038

Taal

FR

Type

Decret

Publicatiedatum

2 juin 1994

Datum inwerkingtreding

1 mars 1994

14 MARS 1994. - Décret relatif à la Commission royale de la Communauté germanophone pour la protection des monuments et sites. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 02-06-1994 et mise à jour au 14-11-2008)

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