Details

Numac
1994031511
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 novembre 1994
Datum inwerkingtreding
28 novembre 1994

20 OCTOBRE 1994. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise portant création d'un service social pour les membres du personnel des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire francaise.

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