Details
22 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise portant modification de l'arrêté du 6 octobre 1993 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Collège.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1993100651 | 6 OCTOBRE 1993. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Collège. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 05-11-1993 et mis à jour au 28-07-1995) |
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