Details
29 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 juillet 1992 déterminant la composition du dossier de demande de permis d'urbanisme.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1992031243 | 6 JUILLET 1992. - Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant la composition du dossier de demande de permis d'urbanisme. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-07-1992 et mise à jour au 03-05-2002.) |
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