30 JUIN 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale visant la modification de l'article du 9 novembre 1993 concernant les normes de qualité et de sécurité pour la location de logements meublés.

Numac

1994031427

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

7 octobre 1994

Datum inwerkingtreding

17 octobre 1994

30 JUIN 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale visant la modification de l'article du 9 novembre 1993 concernant les normes de qualité et de sécurité pour la location de logements meublés.

Numac	Titel
1993031456	9 NOVEMBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale concernant les normes de qualité et de sécurité pour la location de logements meublés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1993 et mise à jour au 15-05-1998)

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