Details
16 JUILLET 1994. - Arrêté du Collège 94/559 modifiant l'arrêté 93/746 du Collège de la Commission communautaire française assimilant aux membres du personnel soignant les personnes titulaires d'une qualification reconnue, occupées dans les maisons de repos pour personnes âgées.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1994031092 | 23 DECEMBRE 1993. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française assimilant aux membres du personnel soignant les personnes titulaires d'une qualification reconnue, occupées dans les maisons de repos pour personnes âgées. |
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