16 JUILLET 1994. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1994.

Numac

1994031351

Taal

FR

Type

Decret

Publicatiedatum

3 septembre 1994

Datum inwerkingtreding

16 juillet 1994

16 JUILLET 1994. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1994.

Numac	Titel
1994031176	24 FEVRIER 1994. - DECRET contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1994

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