Details

Numac
1994031326
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 septembre 1994
Datum inwerkingtreding
6 septembre 1994

19 MAI 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le statut du fonctionnaire dirigeant et du fonctionnaire dirigeant adjoint du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-09-1994 et mise à jour au 19-05-1999)

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