Details
17 MARS 1994. - [Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'octroi de subventions aux communes pour la réalisation des mission visées par l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement]. (ARR 1998-01-22/44 art. 1, 002; En vigueur : 06-03-1998) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-06-1994 et mis à jour au 04-12-2001)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1998031069 | 22 JANVIER 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 mars 1994 relatif à l'octroi de subventions aux communes pour la réalisation des missions visées par l'ordonnance du 30 juillet 1992 relative au permis d'environnement. |
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