Details

Numac
1994031092
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 avril 1994
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1994

23 DECEMBRE 1993. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française assimilant aux membres du personnel soignant les personnes titulaires d'une qualification reconnue, occupées dans les maisons de repos pour personnes âgées.

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